Découvrez nos agencesCréation d'une ouverture : quelles réglementations ?

Vous êtes propriétaire d’une maison dans l’Ain, l’Isère, la Loire, le Rhône ou encore la Saône et Loire ? Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...) mais toute construction est soumise à des obligations réglementaires en matière de vis-à-vis, si bien qu'il n'est pas possible de créer des ouvertures sans respecter certaines distances par rapport aux limites de propriété. Quelles sont les ouvertures concernées ? Que dit la Loi ? Maisons Punch fait le point.

 

Quelles ouvertures sont soumises à des distances minimales réglementaires ?

Les fenêtres et portes fenêtres font partie des ouvertures pour lesquelles il existe des distances minimales par rapport aux limites de propriété et aux habitations voisines.

À noter, même si ces dernières sont opaques (ne permettent de voir à l'extérieur) la Loi fixe tout de même des obligations de construction.

Balcons et terrasses sont également soumis aux règles relatives à la vue.

 

Quelles sont les distances réglementaires (en fonction des types de vue) ?

 

Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture qui vous permet de voir chez votre voisin.

La vue droite (ou directe) : vue donnant une vue directe sur la propriété du voisin, sans mouvement particulier du corps. L'ouverture doit être construite en respectant une distance minimale d'1,90m avec le terrain voisin. Le point de repère à prendre en considération avec la limite de propriété voisine est l'extérieur/extrémité de l'ouverture.

La vue oblique (ou indirecte) : vue nécessitant d'entrer en mouvement pour voir la propriété voisine. Dans cette situation, la distance minimale de construction est de 60cm.

Concernant la création d’ouverture sans vue (c’est à dire lorsque l’ouverture ne permet pas de porter de regard chez votre voisin), la Loi n'impose pas de dimensions spécifiques à celles-ci. Cependant, si l’ouverture fait face à des propriétés voisines, elle doit être munie d'un châssis non-ouvrant et d'un treillis de fer, puis érigée à 2,60m de hauteur du plancher pour les rez-de-chaussée et 1,90m du plancher pour les étages.

 

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