Construire votre maison

Combien de temps conserver les documents administratifs liés à votre habitation ?

Type de document Durée de conservation
Factures d'électricité et de gaz 5 ans
Délai pour constester une facture (le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné)
Factures d'eau 5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a 2 ans (fournisseur privé) ou 4 ans (fournisseur public).
Factures de téléphonie et internet 1 an
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux Gros-oeuvre : 10 ans
Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage Durée d'occupation du logement + 1 an
Attestations d'entretien annuel des chaudières Durée d'occupation du logement + 2 ans
Titre de propriété PERMANENTE
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndicat, procès verbaux des assemblées générales de copropriété, etc... 10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Durée de la location + 3 ans
(pour les logements loués comme résidence principale)
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an
(pour les logements loués comme résidence principale)
Échéance APL 2 ans
Avis d’impôts locaux
(taxe foncière, taxe d’habitation)
1 an
(3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement)