Vous faites construire dans l’Ain, l’Isère, la Loire, le Rhône ou encore en Saône et Loire ? En construisant auprès d’u constructeur membre de l’Union des Maisons Françaises et en signant un CCMI, votre futur bien sera couvert par de multiples garanties. Maisons Punch fait le point sur la garantie décennale.
Quelles sont les personnes engagées par la garantie décennale ?
Tout constructeur est soumis à un régime de responsabilité décennale et engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage) mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de la maison individuelle.
En parallèle, le maître d’ouvrage (vous) doit souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage »), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre durant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (exemple : fissures importantes, fondations). Elle s’applique également aux dommages qui affectent la solidité des équipements intérieurs dès lors que ceux-ci sont « indissociables » du corps de l’ouvrage. Elle est mise en œuvre par l’assurance dommages ouvrage, obligatoire quel que soit le cadre juridique du projet de construction.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui, cette garantie est obligatoire. Le constructeur doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage (vous), un justificatif du contrat d’assurance qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale. De plus, pour être valide, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l’ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne s’y applique pas). De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve la construction.
À noter, toutes les constructions Maisons Punch sont couvertes par la garantie décennale.
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